contact@joinacme.co

Acmé est une solution SOTØ - www.soto.works

©2018 SOTØ tous droits réservés - Mentions légales

  • SOTØ
  • SOTØ
  • SOTØ

Mentions légales

& Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

du site joinacme.co

 

1. Présentation

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.joinacme.co, dénommé ci-après "Le Site" l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SOTO SAS – 13, rue Hégésippe Moreau 75018 Paris, dénommée ci-après "La Société ».

Immatriculation au RCS, numéro : 823 001 714 R.C.S. Paris

S.A.S.U. au capital social de 1000€ (mille euros)

Créateur : Johann Ouaki

Responsable publication : Johann Ouaki – johann@soto.works

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Johann Ouaki – contact@joinacme.co

Hébergeur : OVH

 

La Société exploite le Site pour un service de mise en relation entre des clients, dénommés ci-après « Le(s) Client(s) », porteurs de projets, « Le(s) Projet(s) », et des prestataires,« Les freelances », susceptibles de réaliser les Projets proposés par les Clients. L’ensemble composé des Clients et des Freelances sont dénommés ci-après les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, « Les C.G.U. » ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via le Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SOTO SAS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le Site est mis à jour régulièrement par Johann Ouaki. De la même façon, les CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins aux Utilisateurs qui sont invités à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Définition

Site : désigne le site internet http://www.joinacme.co

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins professionnelles, ayant pour objectif d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro de SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, aux Agessa, proposant ses services aux Clients via le Site.

Projet : désigne le projet que le Client souhaite confier à un Freelance par l’intermédiaire du Site.

Utilisateurs : désigne selon le cas, le Freelance, le Client ou l’ensemble des deux parties, utilisant le Site susnommé.

Services : désigne les services fournis par la Société sur le Site.

Informations personnelles : désigne « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet la mise en relation entre les Clients et les Freelances, ainsi que des services destinées à accompagner le Client dans sa recherche, sa sélection de Freelances ou dans sa mise en relation avec une équipe dédiée.

Inscription : le(s) Utilisateur(s) doit créer un compte sur le Site pour accéder aux services.

 

Pour être inscrit, le(s) Freelance(s) doit s’inscrire sur le Site et s’engage à fournir des informations exactes concernant à la fois son identité personnelle, les informations concernant la personne morale qu’il représente, que sur son parcours et ses professionnels. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, étonnées ou incomplètes, la Société se réserve le droit d’annuler l’inscription au Site et de refuser l’accès aux Services.

Le Freelance peut, à tout moment, et sans justifications, se désinscrire du Site. Il ne pourra alors plus utiliser les Services proposés le Site.

 

Le(s) Client(s) peuvent accéder à un espace dédié pour fournir au Site les informations relatives au Projet pour lequel ils souhaitent être mis en relation avec un Freelance. Le(s) Client(s) accepte que ses coordonnées complètes (Nom, Prénom, Nom de la société, N° de téléphone, adresse email) soient fournies au(x) Freelance(s) dans le cadre de l’utilisation des Services. Le(s) Client(s) s’engage à considérer sérieusement les propositions commerciales des Freelance(s) qui la contactent dans le cadre de sa recherche via le Site.

 

La mise en relation entre Les Clients et les Freelances est gratuite pour les clients. Néanmoins, une demande spécifique pourra faire l’objet d’une tarification spécifique sur demande, la tarification peut-être demandée par simple mail à l’adresse suivante : contact@joinacme.co. Le Service est facturé par la Société aux Freelances souhaitant entrer en contact avec Le Client. Le prix des Services est facturé selon des modalités définies par la Société et sont à payer avant la mise en relation par le Freelance, directement sur le Site.

 

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Annulation du projet

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler sa demande de mise en relation faite via le Site, il est tenu d’en faire part à la Société avant l’activation du service d’information à destination des Freelances. Dans l’hypothèse où l’activation du service aurait déjà eu lieu mais qu’aucun Freelance n’aurait demandé à être mis en relation, la Société annulera la demande. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Freelances auraient déjà payer le Service de mise en relation pour contacter le Client, le Client sera redevable auprès de la société des frais de services engagés par Le(s) Freelances. La société procèdera alors au remboursement des frais engagés par le(s) Freelance(s). Dans l’hypothèse où le projet serait après accord commercial entre le Freelance et le Client, le Client s’engage à rembourser le Freelance des frais engagés pour le Service de mise en relation.

 

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

6. Engagement des Parties

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et obligations légales, sociales administratives et fiscales ainsi que les formalités juridiques relatives à son activité, lui incombant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de ses activités et de l’utilisation du Site et de ses Services. La Société pourra sur simple demande, sans autre justification, demander tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées ci-avant, l’Utilisateur s’engage alors à fournir, sans délai, à la société les justificatifs demandés. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services du Site avec loyauté. 

Le Client s'engage à proposer de(s) Projet(s) sérieux et suffisamment détaillé(s) aux Freelances avec lesquels il est mis en relation via le Site. Le Client est seul responsable d'assumer les conséquences qui résultent d’une offre erronée, en particulier le remboursement éventuel des frais de service engagés par le Freelance pour entrer en contact avec le Client. Le Client s’engage à n’utiliser les Services du Site que lorsque son besoin de Freelance est sérieux et avéré.

Pour toute question sur la Société, le Site ou les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société en envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@joinacme.co.

Le Freelance, au moment du règlement du Service, reconnaît que la Société procédera à l'exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et renonce expressément à ce titre, à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

6. Limitations de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations trompeuses, fausses et/ou incomplètes fournies lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations. L’utilisateur en assumera seul, les conséquences et la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. L’Utilisateur est seul responsable des formalités qui lui incombent, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

La Société ne pourra en aucun être tenue responsable de l’utilisation des données du Client par le(s) Freelance(s).

 

Le Client est responsable, et seulement lui, de la description du Projet, pour lequel il utilise les Services du Site. En cas d’erreur dans la description du Projet, le Client sera tenu d’assumer les coûts éventuels de remboursement des frais de fonctionnement de la Société et des frais engagés pour l’utilisation des Services par le(s) Freelance(s).

 

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, les Services de la Société n’ayant pour objectif que de les mettre en relation. La conclusion et l’exécution d’éventuels contrats entre un Client et un ou plusieurs Freelance(s) sont sous leur responsabilité, uniquement. La Société n’intervenant pas dans la conclusion de Projets conclus entre les Clients et les Freelances, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige entre les Clients et les Freelances, que ce(s) litige(s) résulte(nt) de difficulté d’exécution, de litiges financiers, ou de tout autre motif, la Société intervenant en tant que simple intermédiaire fournissant une solution de mise en relation. La Société s’engage à une obligation de moyens, et non une obligation de résultats. Aucune autre garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes CGU.

 

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

8. Liens hypertextes et cookies

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour  désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.